Amendement 11
| Doc. 13018
| 01 octobre 2012
Signataires : M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Ferenc KALMÁR,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES,
Chypre, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Tudor PANŢIRU,
Roumanie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 24, insérer les mots suivants :
«, restituera dans les meilleurs délais tous les biens culturels et autres réclamés par d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. »
Explanatory Note :
L’objectif est d’inscrire dans les futures priorités la question du règlement des réclamations d’autres Etats concernant la restitution de biens culturels et autres à leurs véritables propriétaires, démarche qui se heurte à d’importantes difficultés.
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