Amendement 4
| Doc. 13021
| 01 octobre 2012
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après « achat de voix » insérer les mots suivants :
«, vote familial ».
Explanatory Note :
Le vote familial est une irrégularité très répandue, qui touche en particulier le droit des femmes de voter à titre individuel. Cette pratique est source de préoccupation pour l’Assemblée et le Congrès. Elle mérite d’être mentionnée.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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