Amendement 10
| Doc. 13021
| 01 octobre 2012
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Au paragraphe 8.2.3, remplacer les mots « d’observateurs nationaux ou internationaux devrait être facilitée, conformément » par les mots suivants :
« d’observateurs internationaux devrait être facilitée, conformément à la Déclaration de principes pour l'observation internationale des élections et ».
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