Amendement 11
| Doc. 13021
| 01 octobre 2012
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le paragraphe 8.2.3, après les mots « Les observateurs nationaux, y compris ceux issus de la société civile, devraient être admis dans tous les Etats membres », insérer les mots :
« , conformément à la Déclaration des principes internationaux pour l'observation et la surveillance impartiales des élections par les organisations citoyennes et au Code de conduite à l'usage des citoyens observateurs et superviseurs impartiaux des élections ».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée