Amendement 24
| Doc. 13018
| 01 octobre 2012
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 18, ajouter le phrase suivant :
« L'ouverture de bureaux de vote en Abkhazie (Géorgie), en Ossétie du Sud (Géorgie) et en Transnistrie (République de Moldova) sans le consentement explicite des autorités de jure de Tbilissi et de Chisinau, ainsi que la 'passeportisation' préalable des populations de ces territoires, ont constitué des violations de l'intégrité territoriale de ces Etats telle qu'elle est reconnue par la communauté internationale, y compris l'Assemblée parlementaire. »
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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