Sous-Amendement à l'Amendement 1
				|  Doc. 12964
				 | 02 octobre 2012
Signataires : M. Ivan  POPESCU,
		Ukraine, SOC ; M. Sabir  HAJIYEV,
		Azerbaïdjan, SOC ; M. Yevhen  MARMAZOV,
		Ukraine, GUE ; M. Oleksiy  PLOTNIKOV,
		Ukraine, SOC ; M. Aleksandrs  SAKOVSKIS,
		Lettonie, SOC ; M. Leonid  SLUTSKY,
		Fédération de Russie, SOC
 
  
Dans la proposition d’amendement, supprimer les mots suivants :
« et en Ukraine ».
 
                     
                    
                    
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