Amendement 14
| Doc. 13082
| 22 janvier 2013
Signataires : M. Ramón JÁUREGUI,
Espagne, SOC ; Mme Meritxell BATET,
Espagne, SOC ; Mme Delia BLANCO,
Espagne, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ,
Espagne, SOC
Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, après les mots « tant au niveau national qu'international », insérer les mots suivants :
« à l'exception des Directives de l'Union européenne sur cette matière ».
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