Amendement 7
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Signataires : Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR,
Turquie, GDE ; M. Jonathan EVANS,
Royaume-Uni, GDE ; M. Edward LEIGH,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, GDE ; Dame Angela WATKINSON,
Royaume-Uni, GDE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 16.1, troisième phrase, après les mots « mars 2012 », insérer les mots suivants :
« sans aucune réserve ».
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