Amendement 10
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Signataires : M. Davit HARUTYUNYAN,
Arménie, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ,
Serbie, GDE ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Joachim HÖRSTER,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN,
Arménie, PPE/DC ; Mme Naira KARAPETYAN,
Arménie, PPE/DC ; M. Rubén MORENO PALANQUES,
Espagne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN,
Arménie, PPE/DC ; M. Christoph STRÄSSER,
Allemagne, SOC ; Mme Karin STRENZ,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.8, insérer le paragraphe suivant:
« Tout en reconnaissant l'importance des écoles des minorités pour la préservation de l'identité des minorités nationales, l'Assemblée regrette néanmoins que la loi de 2007 relative aux établissements d'enseignement privés ne réponde pas aux exigences énoncées au paragraphe 19.14 de la résolution 1704(2010) de l'Assemblée. En conséquence, l'Assemblée demande instamment à la Turquie de faire évoluer la législation afin de permettre aux enfants issus de minorités non musulmanes, mais n’ayant pas la nationalité turque, d’accéder aux écoles des minorités. A cet égard, l'Assemblée, tout en tenant compte de la pratique de réciprocité appliquée dans certains cas, note que les solutions ad hoc ne suffisent pas à résoudre le problème. »
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