Sous-Amendement à l'Amendement 24
| Doc. 13160
| 22 avril 2013
Signataires : M. Geraint DAVIES,
Royaume-Uni, SOC ; M. Jim HOOD,
Royaume-Uni, SOC ; M. John PRESCOTT,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Linda RIORDAN,
Royaume-Uni, SOC ; M. Jim SHERIDAN,
Royaume-Uni, SOC
A la fin de l'amendement 24, ajouter les mots suivants :
« ainsi que de l'article 125 du Code pénal, qui érige la diffamation en crime. L'Assemblée appelle également à réexaminer les définitions juridiques des infractions relatives au terrorisme et à l'appartenance à une organisation criminelle conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. »
Explanatory Note :
Le sous-amendement appelle à abroger l'article 125, qui incrimine la diffamation (par exemple par des journalistes) et rend punissable de peines d'emprisonnement les propos critiques visant des responsables politiques ou autres, alors que les normes internationales imposent aux responsables publics de tolérer les critiques générales émises en public.
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