Amendement 4
| Doc. 13229
| 24 juin 2013
Signataires : M. David DAVIES,
Royaume-Uni, GDE ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE,
Espagne, PPE/DC ; M. Axel E. FISCHER,
Allemagne, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR,
Turquie, GDE ; M. Thierry MARIANI,
France, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE,
Espagne, PPE/DC ; M. Luigi VITALI,
Italie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après la première phrase, insérer la phrase suivante:
"L’Assemblée prend note de l’avis du Bureau de l’Assemblée qui n’est pas favorable à l’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard de la Hongrie."
Explanatory Note :
Conformément au Règlement de l’APCE, la Commission de suivi et le Bureau ont pris position sur la question préalablement à la décision de l’Assemblée. Ce fait mérite d’être mentionné sans jugement de valeur.
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