Amendement 5
| Doc. 13229
| 24 juin 2013
Signataires : M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE,
Espagne, PPE/DC ; M. David DAVIES,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Ismeta DERVOZ,
Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR,
Turquie, GDE ; M. Gabino PUCHE,
Espagne, PPE/DC ; M. Luigi VITALI,
Italie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :
"De ce point de vue, l’Assemblée salue la poursuite du dialogue régulier entre la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le gouvernement hongrois."
Explanatory Note :
Depuis près de trois ans, la Commission de Venise a adopté 12 avis sur les réformes constitutionnelles de la Hongrie. Le gouvernement hongrois a mis en place ou modifié ses lois nationales en respectant les orientations de la Commission de Venise et des autres organes du Conseil de l'Europe.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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