Amendement 16
| Doc. 13229
| 24 juin 2013
Signataires : M. Márton BRAUN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE,
Espagne, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ,
Allemagne, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE,
Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.3.3 par le paragraphe suivant:
« introduire une période de répit obligatoire pour les membres du parlement, à l’instar de ce qui existe déjà pour les membres du gouvernement, les dirigeants de partis politiques et les dirigeants de l’Etat, entre la fin du mandat politique et la prise de nouvelles fonctions, dans le cas de leur élection en tant que juge à la Cour constitutionnelle ; »
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