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Retour vers le document Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Projet(s) de texte

  • Doc.  13229
  • 10/06/2013
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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  • Sous-Amendement à Amendement 22
Aperçu de l'amendement
Sous-Amendement à l'Amendement 22 | Doc. 13229 | 25 juin 2013

Signataires : M. Tamás GAUDI NAGY, Hongrie, NI ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; M. Peter van DIJK, Pays-Bas, NI ; Mme Nermina KAPETANOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, NI

A la fin de l’amendement 22, insérer les phrases suivantes :

« L’Assemblée souligne qu’entre 2002 et 2010, pendant les huit années de pouvoir des gouvernements libéraux-socialistes, la Hongrie a connu une crise des droits de l’homme, plus particulièrement à l’automne 2006, où des centaines de personnes ont été agressées par la police, qui a tiré dans les yeux de plus d’une dizaine d’entre elles, et où des centaines de procès arbitraires ont été ouverts à l’encontre de manifestants et de victimes innocentes. Des rapports d’organisations de défense des droits de l’homme, des jugements, des rapports officiels du Parlement hongrois ont tous confirmé ces graves violations des droits de l’homme. Que les auteurs de ces actes – et notamment l’ancien Premier Ministre – n’aient toujours pas été punis n’est pas compatible avec les valeurs du Conseil de l’Europe. Les autorités hongroises doivent prendre les mesures légales qui s’imposent pour mettre fin à l’impunité dont ils jouissent. »

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Résultat des votes de l'Assemblée

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