Amendement 10
| Doc. 13215
| 25 juin 2013
Signataires : Sir Edward LEIGH,
Royaume-Uni, GDE ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE,
Royaume-Uni, GDE ; M. Attila GRUBER,
Hongrie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR,
Hongrie, PPE/DC ; M. Robert NEILL,
Royaume-Uni, GDE
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots « en train d’évoluer dans le droit relatif aux droits de la personne, en partant de » par le texte suivant :
« fondée sur »
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