Amendement 5
| Doc. 13303
| 01 octobre 2013
Signataires : M. Grigore PETRENCO,
République de Moldova, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. George LOUKAIDES,
Chypre, GUE ; M. Dimitrios PAPADIMOULIS,
Grèce, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
Dans le projet de résolution, paragraphe 32, première phrase, remplacer le mot « européennes » par les mots suivants :
« du Conseil de l’Europe »
et dans la deuxième phrase, supprimer les mots « constitutionnelle, électorale et ».
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