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Retour vers le document Le respect des obligations et engagements de la République de Moldova

Projet(s) de texte

  • Doc.  13303
  • 16/09/2013
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Recueil des amendements

  • Version finale
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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 21 | Doc. 13303 | 01 octobre 2013

Signataires : Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer les mots suivants :

« Elle invite instamment le Parlement moldave à adopter ces amendements en priorité, afin de permettre la mise en œuvre de la loi en 2014. »

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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