Amendement 2
| Doc. 13356
| 27 janvier 2014
Signataires : M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Mailis REPS,
Estonie, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 18 par le paragraphe suivant:
« Considérant le manque de progrès sur cette question depuis l’adoption du rapport par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, l’Assemblée estime que l’heure est venue de prendre des sanctions ciblées (interdictions de visas et gel d’actifs) sur le modèle des mesures prises par les Etats-Unis à l’encontre des personnalités impliquées dans la mort de M. Magnitski et les manœuvres visant à couvrir l’affaire. Rappelant sa Résolution 1597 (2007) et la Recommandation 1824 (2007) sur les listes noires du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Union européenne, elle souligne que toute mesure de ce type devrait faire l’objet d’une procédure équitable et transparente. »
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