Amendement 2
| Doc. 13405
| 29 janvier 2014
Signataires : M. Ivan POPESCU,
Ukraine, SOC ; M. Mike HANCOCK,
Royaume-Uni, ADLE ; M. Davit HARUTYUNYAN,
Arménie, GDE ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC ; M. Volodymyr VECHERKO,
Ukraine, ADLE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, supprimer la troisième phrase.
Explanatory Note :
Les décisions adoptées par des organes légitimes sont effectivement légitimes.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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