Amendement 6
| Doc. 13405
| 29 janvier 2014
Signataires : M. Ivan POPESCU,
Ukraine, SOC ; M. Mike HANCOCK,
Royaume-Uni, ADLE ; M. Davit HARUTYUNYAN,
Arménie, GDE ; M. Valeri JABLIANOV,
Bulgarie, SOC ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, GDE ; M. Yanaki STOILOV,
Bulgarie, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC ; M. Volodymyr VECHERKO,
Ukraine, ADLE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, ajouter la phrase suivante :
« Les infractions graves devraient donner lieu à une enquête objective, et les personnes reconnues responsables de tels actes, d’un côté comme de l’autre, devraient voir leur responsabilité mise en jeu conformément à la législation nationale ».
Explanatory Note :
Quelles que soient les circonstances, les infractions graves ne sauraient rester impunies ni faire l'objet d'une amnistie.
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