Amendement 26
| Doc. 13405
| 29 janvier 2014
Signataires : Mme Mailis REPS,
Estonie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN,
Suède, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 12, remplacer la dernière phrase par les phrases suivantes :
« C’est pourquoi l’Assemblée voit dans l’abrogation des lois anti-manifestations le signe clair que la Verkhovna Rada a l’intention de jouer un tel rôle. Elle ne souhaite donc pas envisager la possibilité de suspendre les droits de vote de la délégation ukrainienne à ce stade. Toutefois, elle pourrait envisager une telle sanction lors de sa partie de session d’avril si les graves violations des droits de l’homme se poursuivent ou si les manifestations de l’Euro-Maïdan devaient être réprimées par la force. »
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