Amendement 23
| Doc. 13445
| 07 avril 2014
Signataires : M. Ionuţ-Marian STROE,
Roumanie, ADLE ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU,
Roumanie, ADLE ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; Mme Guguli MAGRADZE,
Géorgie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée reconnaît que les Etats choisissent, de manière souveraine, d’accorder une protection aux personnes appartenant à des minorités nationales en se concentrant sur la dimension individuelle des droits dont elles jouissent ou sur la dimension collective de ces droits. Le droit international n’oblige aucunement les Etats à reconnaître des droits collectifs aux personnes appartenant à des minorités nationales. »
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