Amendement 31
| Doc. 13445
| 07 avril 2014
Signataires : M. Ionuţ-Marian STROE,
Roumanie, ADLE ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU,
Roumanie, ADLE ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; Mme Guguli MAGRADZE,
Géorgie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.4.1, après les mots « au niveau local ou régional, », insérer les mots suivants :
« conformément aux principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, »
et remplacer les mots « la nécessité » par les mots « l’obligation ».
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