Amendement 4
| Doc. 13451
| 07 avril 2014
Signataires : M. Robert SHLEGEL,
Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander ROMANOVICH,
Fédération de Russie, SOC ; M. Alexander SIDYAKIN,
Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:
« L'Assemblée invite l'Union internationale des télécommunications à élaborer des normes techniques mondiales sur l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des communications en ligne et mobiles, fondées sur l'article 17 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques et pouvant prendre en compte les dispositions des traités régionaux pertinents. »
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