Amendement 7
| Doc. 13451
| 08 avril 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 3, ajouter la phrase suivante:
« L’objectif visé doit être un cadre juridique internationalement admis, assorti de mécanismes de contrôle adéquats, dont notamment la protection des donneurs d’alerte qui divulguent les violations commises ».
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