Amendement 5
| Doc. 13451
| 08 avril 2014
Signataires : M. Robert SHLEGEL,
Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander ROMANOVICH,
Fédération de Russie, SOC ; M. Alexander SIDYAKIN,
Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 2.4 par le paragraphe suivant:
«d’assister les Etats membres, s’ils le demandent, dans la mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité et de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108);»
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