Amendement 11
| Doc. 13451
| 08 avril 2014
Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT,
France, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN,
France, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI,
France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN',
France, SOC ; M. Thierry MARIANI,
France, PPE/DC ; M. Jean-Pierre MICHEL,
France, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON,
France, PPE/DC ; M. René ROUQUET,
France, SOC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, ajouter les phrases suivantes:
«La gouvernance mondiale de l'Internet sera améliorée. Une charte internationale sur les principes et objectifs globaux de l'Internet sera élaborée. Elle garantira notamment le respect des données personnelles, y compris biologiques, et le respect de droits de l'homme.»
Explanatory Note :
Cet amendement a été discuté lors de la réunion de la Commission de la Culture, de la science, de l'éducation et des médias à Paris le 11 mars 2014 et a pour objet de faire évoluer l'ICANN et l'IANA dans le sens demandé par le rapporteur.
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