Amendement 14
| Doc. 13451
| 08 avril 2014
Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT,
France, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI,
France, SOC ; Mme Pascale CROZON,
France, SOC ; Mme Josette DURRIEU,
France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN',
France, SOC ; M. Thierry MARIANI,
France, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON,
France, PPE/DC ; M. René ROUQUET,
France, SOC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.2, ajouter la phrase suivante:
« les fournisseurs d'accès à Internet ne peuvent fournir les identifiants des utilisateurs («user-ID») qu'avec l'autorisation authentifiée des intéressés;»
Explanatory Note :
Cette précision est très importante car les «cookies» permettent aux fournisseurs de service d'identifier de plus en plus précisément les utilisateurs. Cet amendement pose une question de principe: « si un utilisateur va sur un site, pourquoi un autre site en serait-il informé sans son autorisation?»
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