Amendement 17
| Doc. 13451
| 08 avril 2014
Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT,
France, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI,
France, SOC ; Mme Josette DURRIEU,
France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN',
France, SOC ; M. Thierry MARIANI,
France, PPE/DC ; M. Jean-Pierre MICHEL,
France, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON,
France, PPE/DC ; M. René ROUQUET,
France, SOC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.6, ajouter la phrase suivante :
« le système juridique et fiscal applicable à des services en ligne doit être celui du consommateur final et les droits du consommateur qui s'appliquent doivent être ceux les plus favorables entre le pays d'origine et le pays de service; »
Explanatory Note :
Le point de règlement d'éventuels litiges n'est pas prévu dans ce texte. Il serait souhaitable qu'une convention internationale le précise.
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