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Projet(s) de texte

  • Doc.  13451
  • 21/03/2014
  • en html, en version pdf

Liste des amendements

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  • Sous-Amendement à Amendement 6
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Aperçu de l'amendement
Amendement 15 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, après les mots «témoins de connexion («cookies»)», ajouter la phrase suivante :

«; la durée de vie de ceux-ci devrait être limitée dans le temps»

Explanatory Note :

Cette limitation dans les temps des «cookies» aura comme conséquence de rendre plus difficile les transmissions de données personnelles, en rassemblant des information précises sur le profil d'un utilisateur. La permanence non contrôlée dans le temps de «cookies» sur un ordinateur les rendent assimilables à des données personnelles.

Version publiée
  • Amendement
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Résultat des votes de l'Assemblée

Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).

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