Amendement 15
| Doc. 13482
| 08 avril 2014
Signataires : M. Ivan POPESCU,
Ukraine, SOC ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI,
Pologne, SOC ; M. Ferenc KALMÁR,
Hongrie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, dernière phrase, remplacer les mots « la Loi sur la langue d’Etat » par les mots suivants :
« la loi sur les principes de la politique relative à la langue d’Etat ».
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