Amendement 9
| Doc. 13441
| 09 avril 2014
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphes 3, 5, 6.2, 6.6, 6.7 et 6.8, remplacer les mots « dérives sectaires » par les mots suivants :
« violations de la loi par des sectes ».
Explanatory Note :
Le mot « dérives » n’est pas défini et s’il l’était, il pourrait uniquement signifier « violations de la loi », pour être en conformité avec toutes les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et d’autres instruments pertinents protégeant les droits égaux et inaliénables de tous les êtres humains.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
