Amendement 38
| Doc. 13441
| 09 avril 2014
Signataires : M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, GDE ; Lord Donald ANDERSON,
Royaume-Uni, SOC ; M. Joe BENTON,
Royaume-Uni, SOC ; M. Jim DOBBIN,
Royaume-Uni, SOC ; M. Jeffrey DONALDSON,
Royaume-Uni, GDE
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.2 par le paragraphe suivant:
« d’établir un groupe de travail au sein de la Commission de Venise pour déterminer s’il y a des conflits fondamentaux, juridiques ou relatifs aux droits de l'homme, en ce qui concerne l’utilisation de mots comme « secte » ou « culte » et s’il faudrait faire la distinction entre religions traditionnelles, nouvelles, minoritaires ou majoritaires lorsqu’il s’agit de déterminer si elles se sont livrées à des activités illégales ; »
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