Amendement 13
| Doc. 13441
| 09 avril 2014
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, remplacer les mots « dérives sectaires touchant les mineurs, le cas échéant dans le cadre des statistiques sur la criminalité et/ou d’autres » par les mots suivants :
« violations de la loi par des groupes religieux, spirituels ou ésotériques touchant les mineurs, le cas échéant dans le cadre des statistiques sur la criminalité et/ou d’autres ; ce faisant, à veiller à ce qu’aucun arbitraire discriminatoire n’entache le processus de collecte de données ; ».
Explanatory Note :
Il n’y a aucune raison de pratiquer une discrimination envers des minorités religieuses ou de nouveaux mouvements religieux qualifiés de « sectes » lorsque ces dérives devraient être punies de la même manière dans les groupes établis. Il faut que ce processus respecte le principe fondamental de non-discrimination.
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