Amendement 14
| Doc. 13441
| 09 avril 2014
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.3, supprimer les mots «à caractère sectaire» et, à la fin de la phrase, ajouter les mots suivants :
«animés par des experts neutres et indépendants dans le domaine du droit et de la religion;»
Explanatory Note :
Il est très important, au vu de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1412, de veiller à ce que des experts neutres engagés en faveur "d'un devoir de respect des principes de la liberté religieuse et de la non-discrimination" traitent le sujet en toute indépendance.
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