Amendement 16
| Doc. 13441
| 09 avril 2014
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.6.
Explanatory Note :
Les « mesures de sensibilisation » sur les « sectes » ont déjà été désapprouvées par le Comité des droits de l'homme de l’ONU en 1996 et sont contraires à la Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, articles 22 and 57.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée