Amendement 17
| Doc. 13441
| 09 avril 2014
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.7 par le paragraphe suivant:
«à inviter la Commission de Venise à examiner si l'adoption ou le renforcement de dispositions législatives sanctionnant l'abus de faiblesse psychologique et/ou physique, et permettant à des associations de se porter parties civiles et de demander des dommages et intérêts dans des affaires pénales concernant des dérives sectaires, serait nécessaire, et, si tel est le cas, comment cela pourrait être fait en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme ;»
Explanatory Note :
Il n'y a pas de faits dans le rapports qui puissent justifier de telles mesures, qui ont déjà été fortement critiquées par des organismes internationaux de défense des droits de l'homme, notamment l'Assemblée elle-même, et une contribution de la Commission de Venise est donc le meilleur moyen d'être sûr de savoir dans quoi l'Assemblée s'engage.
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