Amendement 12
| Doc. 13483
| 09 avril 2014
Signataires : Mme Lolita ČIGĀNE,
Lettonie, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA,
Géorgie, PPE/DC ; M. Jānis DOMBRAVA,
Lettonie, NI ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE,
Lettonie, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:
« En conséquence, afin de marquer sa condamnation et sa désapprobation face aux agissements de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation de la Fédération de Russie :
1. les droits de vote ;
2. les droits d’être représentée au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents et à la Commission permanente ;
3. les droits de participer aux débats des parties de session de l’Assemblée ;
4. les droits d’être rapporteurs et corapporteurs et de présider des commissions ;
5. les droits de déposer des amendements à des rapports examinés par l’Assemblée et dans ses commissions ;
6. les droits de participer aux missions d’observation des élections. »
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