Amendement 15
| Doc. 13483
| 09 avril 2014
Signataires : M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, GDE ; M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, GDE ; M. James CLAPPISON,
Royaume-Uni, GDE ; - Alexander [The Earl of] DUNDEE,
Royaume-Uni, GDE ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, GDE ; M. Robert WALTER,
Royaume-Uni, GDE
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, avant les mots « violation du droit international », insérer le mot suivant:
« grave ».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée