Amendement 4
| Doc. 13531
| 23 juin 2014
Signataires : Mme Luise AMTSBERG,
Allemagne, SOC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Mme Tineke STRIK,
Pays-Bas, SOC
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.2.
Explanatory Note :
L’identification des migrants et des demandeurs d’asile grâce à des tests ADN en complément des empreintes digitales serait disproportionnée et discriminatoire. Les tests ADN constituent des données particulièrement sensibles qui ne peuvent être utilisées pour identifier des personnes qu’à des fins de prévention ou de détection d’infractions pénales, ou d’investigation sur de telles infractions.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
