Amendement 15
| Doc. 13588
| 30 septembre 2014
Signataires : Mme Guguli MAGRADZE,
Géorgie, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ,
Croatie, SOC ; M. David CRAUSBY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; Sir Alan MEALE,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.2.
Explanatory Note :
Inexact. Il ne s’agit pas d’une procédure de mise en accusation, mais d’une procédure de "vote de défiance" envers le maire/gamgebeli ; les dispositions autorisant ce vote de défiance étant très strictes, elles limiteront le recours à cette procédure.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée