Amendement 3
| Doc. 13651
| 26 janvier 2015
Signataires : M. Ömer SELVİ,
Turquie, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, CE ; M. Mehmet Kasim GÜLPINAR,
Turquie, CE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ,
Turquie, ADLE ; M. Tuğrul TÜRKEŞ,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.2, insérer le paragraphe suivant:
« à mettre fin aux fouilles et aux contrôles disproportionnés et excessifs effectués par des membres des forces de sécurité armés et masqués dans les institutions religieuses, les entreprises et les résidences privées des Tatars de Crimée ; »
Explanatory Note :
Des actes de discrimination et d’intimidation systématiques des Tatars de Crimée et des fouilles intrusives de leurs domiciles, entreprises et bâtiments publics et religieux ont lieu depuis l’annexion du territoire de Crimée. Les descentes des forces de sécurité locales dans le bâtiment du Mejlis des Tatars de Crimée à Simferopol, le 16 septembre, et dans la mosquée de Yalta, le 22 septembre, en sont des exemples incontestables.
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