Amendement 6
| Doc. 13655
| 26 janvier 2015
Signataires : M. Michael McNAMARA,
Irlande, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON,
Suède, SOC ; Mme Meritxell MATEU PI,
Andorre, ADLE ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC ; M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 7.1, insérer le paragraphe suivant:
« à reprendre sans délai les négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention, à la lumière de l’Avis 2/13 de la Cour de justice de l’Union européenne, et à donner une priorité politique élevée à cette question ; »
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