Amendement 5
| Doc. 13661
| 27 janvier 2015
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.1 par le paragraphe suivant:
« à continuer de promouvoir la ratification et la mise en œuvre pleines et entières de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163), ainsi que du Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158) et du protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE n° 142, « Protocole de Turin ») prévoyant l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux par l’Assemblée; »
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