Sous-Amendement à l'Amendement 24
| Doc. 13651
| 27 janvier 2015
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans l’amendement 24, remplacer les mots à partir de « salue » jusqu’à la fin de l’amendement par les mots suivants :
« salue de manière générale les mesures prises par le Gouvernement ukrainien pour répondre aux besoins des personnes qui ont été contraintes de quitter leur foyer. L’Assemblée félicite le Parlement ukrainien de l’adoption, le 20 octobre 2014, de la loi « relative aux droits et libertés des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays » et de la législation connexe en matière d’imposition et d’aide humanitaire, dont l’élaboration s’est faite en coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Elle salue également la générosité et la solidarité remarquables dont la population et la société civile du pays ont fait preuve pour faire face à la crise humanitaire. »
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