Amendement 13
| Doc. 13664
| 28 janvier 2015
Signataires : M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Yves CRUCHTEN,
Luxembourg, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN',
France, SOC ; Mme Meritxell MATEU PI,
Andorre, ADLE ; M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Bernard PASQUIER,
Monaco, ADLE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
« Faisant référence à l’avis de la Commission de Venise sur la législation de l’Azerbaïdjan relative à la protection contre la diffamation (14 octobre 2013) et aux observations du Commissaire aux droits de l’homme à ce sujet (23 avril 2014), l’Assemblée exhorte le parlement azerbaïdjanais à modifier sa législation afin de la rendre conforme aux obligations de l’Azerbaïdjan en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et à la proposition de loi faite par le plénum de la Cour suprême de l’Azerbaïdjan. Dans l’intervalle, l’Assemblée exhorte les autorités à n’appliquer la législation en vigueur qu’avec une précaution particulière, à prendre des mesures spéciales pour garantir le droit à un procès équitable en la matière et à éviter les peines de prison pour ce type d’infractions, comme proposé par le plénum de la Cour suprême. »
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