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Retour vers le document La protection de la liberté des médias en Europe

Projet(s) de texte

  • Doc.  13664
  • 12/01/2015
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Recueil des amendements

  • Version révisée
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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 17 | Doc. 13664 | 28 janvier 2015

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle que la critique et la satire politiques doivent être protégées en tant que partie intégrante de la liberté des médias. La liberté d’expression est applicable non seulement aux informations ou idées qui sont accueillies favorablement ou bien considérées comme inoffensives ou suscitant l’indifférence mais aussi à celles qui heurtent, choquent ou dérangent l’Etat ou tout groupe de population sous réserve simplement de toute condition ou restriction prévue par la Convention européenne des droits de l’homme».

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).

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