Sous-Amendement à l'Amendement 9
| Doc. 13664
| 28 janvier 2015
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans l’amendement 9, remplacer la première phrase par les deux phrases suivantes :
« L’Assemblée note avec préoccupation que le producteur de films ukrainien Oleg Sentsov a été transféré de détention de Simferopol à Moscou en mai 2014 et qu’il fait l’objet, depuis cette date, d’enquêtes pénales menées par un tribunal russe de Moscou. Conformément à la Résolution 68/262 du 27 mars 2014 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a déclaré illégale l’annexion de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie, les autorités russes devraient transférer Oleg Sentsov sans plus tarder aux autorités répressives compétentes ukrainiennes. »
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