Amendement 9
| Doc. 13734
| 09 avril 2015
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, après paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée invite l’Union européenne à accélérer ses travaux de mise au point du règlement général sur la protection des données et le système des dossiers passagers (PNR), à conclure des accords de coopération internationale sur la base du système d’information de Schengen et à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108).»
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