Amendement 18
| Doc. 13734
| 20 avril 2015
Signataires : M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON,
Islande, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN,
Suède, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; M. Stefaan VERCAMER,
Belgique, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 18, après les mots "dont il disposent", insérer les mots suivants:
", comme la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108),"
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